Lorsqu’un matériau sort du chantier qui l’a généré, il devient un déchet. Une réglementation spécifique encadre sa gestion et responsabilise leur producteur (maitre d’ouvrage) et leur détenteur (entreprise), afin d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique en cas d’abandon. Elle impose par conséquent certaines règles de traçabilité et de responsabilité contraignantes.
Pour favoriser la valorisation de certains déchets, il est possible de réaliser une sortie de statut de déchets qui s’appuie sur une procédure de contrôle administratif et technique. La fin du statut de déchets entraine alors un allégement réglementaire que ce soit en termes de gestion et de responsabilité.
L’UMTM défend depuis plusieurs années, la possibilité de mettre en place une telle procédure pour les terres excavées et sédiments pour répondre aux enjeux d’économie circulaire.
La mise en œuvre pratique de la sortie du statut de déchet se fera en appliquant les guides de valorisation:
En parallèle, la loi AGEC crée, au travers d’un décret soumis à consultation fin 2020, les conditions d’une procédure de sortie de statut de déchets (SSD) simplifiée applicable à tous les déchets avec une obligation de contrôle par un tiers pour les terres excavées.
Une cohérence étant nécessaire entre ces deux textes, notamment sur les procédures et la périodicité des contrôles, une réunion de travail est organisée avec le bureau en charge des déchets (BPGD) du Ministère.
La règlementation ICPE fait l’objet depuis avril 2017, d’une note de synthèse pour les installations de gestion des déchets. Révisée récemment, une divergence de définition de la notion de site avec la loi AGEC a été identifiée.
Cette notion de site permet de prononcer le statut de déchet pour les terres excavées et sédiments. Il n’est donc pas souhaitable pour les acteurs d’avoir deux définitions différentes alors que les dispositions s’éclaircissaient sur la sortie du statut de déchet.
L’UMTM demande qu’une clarification soit faite par les services de l’Etat. Ce point fera l’objet d’un échange avec le Ministère courant février.
